Le dossier du mois de mars 2010:
L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
La loi de juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et qui a créé l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) a modifié le cadre de la prise en charge des personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans.
PrésentationL'APA est une allocation destinée à renforcer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, en leur permettant de bénéficier des aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante.
Elle concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement.
Qui peut en bénéficier ?
Les règles d'accès à l'APA ont été définies par la loi. Pour les demandeurs résidant à domicile comme pour ceux vivant en établissement, les conditions de résidence, d'âge et de perte d'autonomie sont identiques.
- La résidence : le demandeur doit résider régulièrement en France
- l'âge : l'APA ne peut être accordée qu'aux personnes âgées de 60 ans et plus. Les
- l'âge : l'APA ne peut être accordée qu'aux personnes âgées de 60 ans et plus. Les
demandeurs peuvent donc déposer leur dossier de demande dès leur 60ème anniversaire
- la perte d'autonomie : l'APA s'adresse aux personnes qui ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite d'être surveillé régulièrement.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie des demandeurs.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie des demandeurs.
Les 4 premiers GIR ouvrent droit à l'APA, dès lors que les conditions d'âge et de résidence sont remplies. Les personnes classées en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d'aide ménagère par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.
Constitution du dossier
Le demandeur doit constituer un dossier complet qui déclenchera la procédure d'instruction, associant plusieurs acteurs sociaux et médico-sociaux.
Le dossier de demande est à retirer auprès :
- des services du département,
- des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les mairies,
- des centres locaux d'information et de coordination,
- des services d'aide à domicile agréés,
- des organismes régis par le code de la mutualité ou de l'établissement dans lequel il est
accueilli
La demande d'APA doit être adressée directement par le demandeur au président du conseil général.
A compter de l'enregistrement du dossier complet, les services doivent notifier leur décision d'attribution de l'APA au bénéficiaire dans un délai de deux mois. A défaut, l'allocation est accordée sur la base d'un montant forfaitaire jusqu'à la notification d'une décision expresse.
A compter de l'enregistrement du dossier complet, les services doivent notifier leur décision d'attribution de l'APA au bénéficiaire dans un délai de deux mois. A défaut, l'allocation est accordée sur la base d'un montant forfaitaire jusqu'à la notification d'une décision expresse.
L'APA à domicile
L'APA à domicile repose sur l'élaboration d'un plan d'aide, établi par une équipe médico-sociale, prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée.
- Interventions à domicile : il peut s'agir d'heures d'aide ou de garde (jour et nuit) effectuées par une tierce personne, de frais d'accueil temporaire en établissement, d'un service de portage de repas, d'une téléalarme, de travaux d'adaptation du logement....
- Aides techniques : il peut s'agir d'un fauteuil roulant, de cannes, d'un déambulateur, d'un lit médicalisé, de matériel à usage unique pour l'incontinence.
Ces listes ne sont pas exhaustives : d'autres aides ou services adaptés à la situation et à l'environnement du bénéficiaire peuvent être proposés.
Montant
Le montant de l'APA est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d'une participation éventuelle, calculée en fonction des ressources.
Règles de non-cumul
L'APA n'est pas cumulable avec :
- la majoration pour l'aide constante d'une tierce personne
- l'allocation compensatrice pour tierce personne
- l'allocation représentative de services ménagers
Modalités d'utilisation
Le bénéficiaire peut avoir recours à des organismes spécialisés : centre communal d'action sociale, association agréée par l'Etat au titre des emplois familiaux ou une entreprise. Il est possible de rémunérer l'intervention d'un salarié à domicile au moyen du CESU (chèque emploi universel).
Les organismes prestataires mettent à la disposition du bénéficiaire une ou plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile. Ils sont particulièrement recommandés pour les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de l'insuffisance d'entourage familial ainsi que les personnes classées GIR 1 et 2.
Le bénéficiaire en perte d'autonomie peut choisir d'employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile. Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement soit par le biais d'un service mandataire.
- Interventions à domicile : il peut s'agir d'heures d'aide ou de garde (jour et nuit) effectuées par une tierce personne, de frais d'accueil temporaire en établissement, d'un service de portage de repas, d'une téléalarme, de travaux d'adaptation du logement....
- Aides techniques : il peut s'agir d'un fauteuil roulant, de cannes, d'un déambulateur, d'un lit médicalisé, de matériel à usage unique pour l'incontinence.
Ces listes ne sont pas exhaustives : d'autres aides ou services adaptés à la situation et à l'environnement du bénéficiaire peuvent être proposés.
Montant
Le montant de l'APA est égal au montant du plan d'aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d'une participation éventuelle, calculée en fonction des ressources.
Règles de non-cumul
L'APA n'est pas cumulable avec :
- la majoration pour l'aide constante d'une tierce personne
- l'allocation compensatrice pour tierce personne
- l'allocation représentative de services ménagers
Modalités d'utilisation
Le bénéficiaire peut avoir recours à des organismes spécialisés : centre communal d'action sociale, association agréée par l'Etat au titre des emplois familiaux ou une entreprise. Il est possible de rémunérer l'intervention d'un salarié à domicile au moyen du CESU (chèque emploi universel).
Les organismes prestataires mettent à la disposition du bénéficiaire une ou plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile. Ils sont particulièrement recommandés pour les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de l'insuffisance d'entourage familial ainsi que les personnes classées GIR 1 et 2.
Le bénéficiaire en perte d'autonomie peut choisir d'employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile. Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement soit par le biais d'un service mandataire.
L'APA en établissement
L'APA en établissement est destinée à aider son bénéficiaire à acquitter le "tarif dépendance" de sa structure d'accueil.
Le calcul repose sur la combinaison de trois éléments :
- le GIR du bénéficiaire (son degré d'autonomie)
- les tarifs dépendance de l'établissement pour les différents GIR
- les ressources du bénéficiaire qui vont déterminer son niveau de participation
La participation du bénéficiaire est calculée de façon différente selon ses revenus.
Le calcul repose sur la combinaison de trois éléments :
- le GIR du bénéficiaire (son degré d'autonomie)
- les tarifs dépendance de l'établissement pour les différents GIR
- les ressources du bénéficiaire qui vont déterminer son niveau de participation
La participation du bénéficiaire est calculée de façon différente selon ses revenus.
Avantages de l'APA
Au-delà de l'aide directe. l'APA ouvre droit à deux avantages cumulatifs : social (exonération de la part patronale des cotisations de Sécurité Sociale) et fiscal (possibilité d'une déduction de l'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses non couvertes par l'APA).
Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr
